Proposer, informer, défendre J’adhère
Webmaster
Proposer, informer, défendre
Webmaster
J’adhère

Historique

Bien que créée depuis la loi du 30 avril 1946, la profession n'a signé de convention avec la Sécurité Sociale pour la première fois qu'en 1962. Une convention signée, habituellement pour une durée de cinq ans (article L162-14-1) entre les Caisses et un ou plusieurs syndicats représentatifs, engage toute la profession sauf, conformément à l'article L162-15, les professionnels qui ont fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils ne souhaitent plus être régis par ces dispositions.

Les textes réglementant la convention

Aujourd'hui, la convention est réglementée par des lois d'une part, des règlements et des décrets d'autre part, regroupés au sein du Code de la Sécurité Sociale.

Convention du 03 avril 2007 et ses avenants

La Convention est constituée de : - La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes signée le 3 avril 2007, approuvée par l'arrêté du 10 mai 2007 paru au JO du 16 mai 2007 (version pdf) et au JO du 29 juin 2007.

Représentativité syndicale

Pour être signataire d'une convention, et donc pouvoir négocier avec les caisses d'assurance maladie tout ce qui concerne la vie conventionnelle, un syndicat doit être reconnu "représentatif" de la profession. Cette représentativité est donnée par la Direction de la Sécurité Sociale au Ministère de la Santé, suite à l'enquête prévue à l'article L162-33 du Code de la Sécurité Sociale.

L’accord cadre interprofessionnelle

Le premier accord cadre interprofessionnel, signé le 15 mai 2012 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’Union nationale des professions de santé, est paru au Journal officiel du 1er mars 2013
Lire la suite Lire la suite Lire la suite Lire la suite Lire la suite J’adhère J’adhère