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Historique :

Signe fort de l'autonomie d'une profession, le droit de prescription pour les masseurs kinésithérapeutes a été instauré par l'article 48 de la loi du 4 mars 2002 (JO 05/03/2002). Ce droit a été inscrit dans l'article L4321-1 du Code de la Santé Publique. L'arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire a été publié au JO du 13/01/2006. Ce droit, théoriquement effectif à partir du 14 janvier, était en réalité subordonné à une modification de l'Art R165-1 du code de la sécurité sociale (autorisant la prescription et donc le remboursement aux MK) parue au JO du 8/04/06 ; ce droit est donc applicable en pratique dès le 9 avril 2006. La liste a été très légèrement modifiée par l'arrêté du 29 juin 2006 paru au JO du 14/07/06

Dispositifs médicaux et leur caractère remboursable ou non

remboursable :

A l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, sauf indication contraire du médecin, les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés, dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire chez leurs patients les dispositifs médicaux suivants :   1. Appareils destinés au soulèvement du malade : potences et soulève-malades 2. Matelas d'aide à la prévention d'escarres en mousse de haute résilience type gaufrier 3. Coussin d'aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc 4. Barrières de lits et cerceaux 5. Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur 6. Fauteuils roulants à propulsion manuelle, à la location pour des durées inférieures à 3 mois 7. Attelles souples de correction orthopédique de série 8. Ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série 9. Bandes et orthèses de contention souple élastique des membres de série